Les conditions générales de vente

Domaine d'application et parties contractantes

Les Conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et professionnels (clients) auprès de notre boutique en ligne.

Le partenaire contractuel du client est Multicom 360° - France.

Aucune autre condition de vente  ne sera acceptée par Multicom 360°.

Seule la langue française sera utilisée pour les échanges, les devis et tous les documents relatifs à la commande.

 

Compte client

La commande passée auprès de notre boutique en ligne est traitée via une fiche client.

Il est demandé au client de fournir des coordonnées de facturation et de livraison si les adresses sont différentes, ainsi qu’une adresse mail de contact.

Ces données sont exclusivement utilisées pour la commande en cours, et ne seront ni diffusées, ni vendues à des tiers.

Un numéro de client vous sera attribué lors de votre première commande.

 

Conclusion de contrat

En présentant des produits dans la boutique en ligne, nous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat concernant ces articles. Via le site le client fait une demande de devis gratuit concernant un ou plusieurs produits. Ce devis lui est adressé par mail dans les meilleurs délais.

  • Concernant les simples travaux d’impression :

Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

Si le devis est accepté le client doit alors fournir les données qu’il souhaite faire imprimer.

Exigences concernant les données d’impression et les produits imprimés

Vous devez veiller à ce que les données d’impression correspondent à nos spécifications techniques pour l’impression. Ces spécifications d’impression vous seront fournies sur le mail contenant le devis, pour chaque produit, et elles font partie intégrante du contrat.

Les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas :

  • quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle,

  • porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d'auteur,

  • conduire à ce que l’exécution de la commande d’impression ne porte atteinte aux dispositions, droits et prétentions susmentionnés.

En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande d’impression, le client  nous dégage de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de poursuites judiciaires, sur fourniture des justificatifs.

Transmission des données d’impression

Selon la taille et le poids des fichiers le client nous fera parvenir les données soit par mail soit, pour les fichiers trop lourds, via un serveur externe dont nous fournirons les coordonnées.

Un mail de confirmation de réception des données sera adressé au client.

Vérification des données, validation de la commande :

Multicom 360° vérifiera que les données d’impression correspondent à nos spécifications techniques pour l’impression.

  • Si elles sont conformes le client recevra un mail  récapitulatif de sa commande qui comportera une maquette du produit final mis en page, l’adresse de facturation et/ou celle de livraison, la quantité commandées et le tarif final livraison incluse. Pour valider sa commande le client retournera ce mail en y ajoutant la mention « BON POUR ACCORD ».L’impression sera lancée dès que le paiement effectif par virement sera constaté.

  • Si les données ne sont pas conformes le client en sera immédiatement avisé par mail. Soit il apporte les corrections nécessaires et fournit de nouveaux fichiers, soit il charge Multicom 360° d’apporter les corrections nécessaires. Dans ce cas un devis complémentaire lui sera adressé incluant cette prestation en option. Une fois les données validées la procédure est la même que décrite ci-dessus.

Dans le cadre de la vérification des données, nous contrôlons vos données d’impression en ce qui concerne la résolution, le fond perdu, le format et l’incorporation des polices d’écriture. Nous ne nous chargeons ni de la correction des fautes d’orthographe ou de syntaxe, ni du rendu des couleurs, ni du respect de l’application totale maximale de couleur de 300 %. Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité pour les circonstances se trouvant hors de portée de l’étendue des contrôles.

Une fois les fichiers remis à l’imprimeur aucune modification ne sera possible, et les produits sera imprimé selon la maquette et la quantité validées par le client dans son mail « BON POUR ACCORD ».

 

  • Concernant les travaux d’impression nécessitant une intervention de Multicom 360°:

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le client possède une partie des visuels et sollicite de Multicom 360° une prestation de complément et de mise en page.

  • Le client ne possède aucun élément graphique et sollicite de Multicom 360° une prestation de création totale et de mise en page.

Multicom 360° établira alors un devis détaillé qui comportera une partie relative au travail de graphisme et l’autre relative à l’impression du produit choisi. Le processus de validation et de commande sera ensuite le même que pour les commandes des simples travaux d’impression décrits ci-dessus.

  • Concernant les créations de sites Internet ou de Pages Facebook

Un devis détaillé sera établi et adressé au client en fonction des diverses prestations à réaliser en plus de la création, le paramétrage et mise en ligne du site ou de la page Facebook, telles que des créations graphiques de logos, visuels, publications, rédaction de contenu, etc…

Si le devis est accepté par le client, un cahier des charges sera établi avec lui. Un acompte sera réclamé pour débuter les travaux de conception. Les échanges et validations du client pendant le déroulement du projet se feront essentiellement par mail. Une fois le projet terminé un « bon pour accord » sera demandé au client pour valider la commander. Multicom 360° mettra alors en ligne le produit commandé à réception du solde du montant du devis accepté. Les identifiants et code d’acces nécessaires selon alors communiqué au client.

  • Concernant les prestations de graphisme et webdesign

Un devis détaillé sera établi et adressé au client en fonction des diverses prestations à réaliser à sa demande telles que la création ou modification de logos, de visuels, de flyers ou tout autre document publicitaire.

Si le devis est accepté par le client, un cahier des charges sera établi avec lui. Un acompte sera réclamé pour débuter les travaux de conception. Les échanges et validations du client pendant le déroulement du projet se feront essentiellement par mail. Une fois le projet terminé un « bon pour accord » sera demandé au client pour valider la commande. Multicom 360° livrera alors le produit commandé à réception du solde du montant du devis accepté.

 

Livraison et transmission du risque

Expédition

La livraison est assurée exclusivement par expédition ; l’enlèvement de la marchandise par le client n'est pas possible.

La livraison est effectuée jusqu'à l’entrée du bâtiment de l’adresse de livraison indiquée.

Délais de livraison

Nos délais de livraison sont calculés à partir de la réception des données d’impression, du délai de production, du délai d'expédition et, en cas de prépaiement, de la date de réception du paiement. Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi. Sont exclus : le samedi, le dimanche et les jours fériés sur le site de production.

Les délais de livraisons sont donnés à titre d’information mais ne peuvent en aucun cas être garantis au jour près par Multicom 360° et le client ne pourra en aucun se prévaloir d’un retard par rapport à la date approximative donnée pour réclamer une quelconque indemnité. Multicom 360° ne pouvant être tenu pour responsable des aléas de livraison liés aux éventuelles conditions météos, grèves, etc…

Transfert des risques et avaries de transport

Les dispositions suivantes s'appliquent au consommateur : si les marchandises livrées présentent des dommages évidents, veuillez les signaler immédiatement au livreur et les mentionner sur le bordereau de livraison, ou le cas échéant refuser la livraison si le produit livré est endommagé ou inutilisable.

S’agissant de produits imprimés si toute ou une partie de votre commande a été endommagée, veuillez prendre en photos les imprimés abimés, souillés ou impropres à leur diffusion et en chiffrer la quantité exacte… et les garder à notre disposition.

Dans tous les cas contactez-nous immédiatement pour que nous puissions rapidement vous proposer une solution. L’absence de signalement des défauts ou de prise de contact n'affecte aucunement vos droits légaux. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos droits envers le transporteur ou l’assurance transport.

 

Informations concernant le droit de rétractation

Aucun droit de rétractation spontané n’est accordé aux professionnels.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour tous les autres produits, non faits « sur mesure » ou personnalisés, les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit et prévu par la loi Française.

Si le droit de rétractation est réputé valide en fonction de l’article acheté, le client a le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par mail ou en utilisant le formulaire de contact du site. Selon le cas il vous sera peut être demandé un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien.

Le client devra renvoyer le bien, à nous-mêmes, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Prix et modes de paiement

Validité du prix, devise

Les prix applicables sont ceux valides au moment de la commande.

Si le client possède un avoir, un bon d’achat, un bon cadeau ou un coupon remise il devra en faire état après acceptation du devis et avant de valider sa commande. Les actions promotionnelles et les bons d’achat doivent être déduited’une commande et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un versement au client.

Nous établissons la facture en euros et n’acceptons que des paiements en euros.

Frais d’expédition

Tous les devis que nous établissons comprennent la livraison par expédition.

Nous livrons :  la France (sauf Corse et DOM TOM), l'Espagne (sauf Canaries, Ceuta et Melilla), le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie et la Belgique

Si, pour des raisons dont la responsabilité incombe au client, nous sommes dans l’obligation d’expédier à nouveau la marchandise, les frais afférents vous seront imputés. La même mesure s’applique si l’adresse de livraison a été modifiée à votre demande après la conclusion du contrat et entraîne une augmentation des frais d’expédition, voire génère des frais supplémentaires (par exemple si la modification a lieu après l’expédition de la marchandise).

Modes et échéance de paiement

S’appliquent les modes de paiement indiqués sur le devis et sur le mail de validation  de la commande. Vous ne pouvez pas prétendre à l’utilisation d’un mode de paiement particulier

Sauf disposition contraire, le paiement est exigible au jour de la conclusion du contrat.(validation du mail   « bon pour accord »).

Pour la prestation d’impression simple, ou les prestations nous ne démarrons la production qu’après réception du paiement.

Facturation

Établissement de la facture électronique

Dès que la marchandise est expédiée, nous envoyons une facture électronique au format PDF à l’adresse e-mail indiquée au moment de la commande.

Nous n’établissons pas de facture sur papier.

Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

Compte tenu de son statut Multicom 360° est non assujettie à la T.V.A. selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs proposés, livraison comprise, sont nets de T.V.A.

 

Droit de résiliation, blocage d’un client

Résiliation du contrat

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat

> si le client ne respecte pas les délais fixés pour la transmission de vos données d’impression malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure,

> si le client ne respecte pas les délais fixés pour le paiement du prix d’achat malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure,

> s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de notre rubrique « exigences des données d’impression »

> s’il existe des motifs sérieux de croire que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite.

Blocage du client

Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement un client pour de futures commandes s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits comme stipulés à la rubrique « exigences des données d’impression »  ou que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite.

 

Droits d'auteur

Si nous fournissons des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant (esquisses, projets, épreuves d’essai, produits imprimés, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ce droit d’auteur sera octroyé au client dès lors qu’il aura acquitté la ou les factures correspondantes. Dans le cas contraire les droits d’auteur demeureront à Multicom 360°

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now